La loi Malraux, qualifiée aussi d’utilité publique, a été créée en 1962, dans la perspective de rénover et de protéger les immeubles dits classés. En contrepartie du respect de certaines conditions, le dispositif Malraux octroie aux investisseurs des réductions d’impôts non-négligeables. Quels sont ainsi les principes fondamentaux du dispositif Malraux ?

Les avantages de la loi

La loi Malraux est intéressante du fait qu’il octroie à l’investisseur un avantage fiscal allant jusqu’à 30 %, calculé sur la base du montant investi. En outre, comme tout investissement locatif, le dispositif Malraux permet de devenir propriétaire, d’un bien privilégié, dans un emplacement unique et intéressant. Ainsi, grâce aux loyers perçus, la loi Malraux est aussi source de revenus complémentaires afin de protéger sa famille et de préparer sa retraite. Enfin, toujours dans le but d’inciter les Français à investir dans l’ancien, la loi Malraux permet aux investisseurs de déduire certains travaux, non pris dans le calcul de la réduction d’impôt, dans le déficit foncier, dans la limite de 10 700 € par an.

Les conditions de mise en œuvre

La loi Malraux doit répondre à plusieurs conditions pour pouvoir s’appliquer.  Premièrement, le bien, objet de la défiscalisation doit être acquis par un contribuable français. L’acheteur peut être une personne physique ou une personne morale à condition que la société ne soit pas soumise à l’IS. Le logement doit être ancien et doit se trouver, soit dans une zone classée site patrimonial remarquable avec plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine, soit dans une zone classée comme étant un quartier ancien dégradé. Le respect des zones est essentiel, car il permet de déterminer la réduction d’impôt à donner. En outre, le logement doit subir des rénovations. La rénovation doit être complète, et doit obtenir une autorisation délivrée par le préfet ou un permis de construire au début des travaux. À la fin des travaux, les travaux doivent être validés par les Architectes de Bâtiment de France. Le bien doit aussi être mis en location à une personne hors du foyer fiscal de l’investisseur. Le bien doit être loué au plus tard un an après la fin des travaux. La mise en location doit durer au moins 9 ans. Elle doit se faire nue, et à titre de résidence principale du locataire et sans limitation de ressource de locataire ou du montant des loyers. Cependant, l’investissement est limité à 400 000 €, sur une durée légale d’exécution de travaux de 4 ans.

La déclaration de la loi Malraux

Pour déclarer l’investissement sous le dispositif Malraux, l’investisseur est dans l’obligation de joindre à la déclaration de revenus, chaque année, un certain nombre de pièces justificatives. Ainsi en est-il d’une note annexe comportant l’identité et l’adresse du bien objet de la défiscalisation, la date de la délivrance du permis de construire, l’affectation et l’usage de l’habitation ou encore l’engagement de mise en location du bien. Outre cette note, il faut aussi joindre une copie de la déclaration d’utilité publique, de l’autorisation de l’urbanisme, du bail ainsi que les factures des entreprises ayant effectué les travaux.

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Ursmar

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