Il ne faut surtout manquer de vigilance dans le cadre de la signature d’un compromis de vente. En effet, il faut porter attention à certains points, car le compromis de vente pourrait emporter conséquences jusque dans la conclusion de la vente définitive.

Les règles de forme

Certaines formalités sont exigées dans le cadre de la signature d’un compromis de vente. Certaines mentions sont indispensables à la fonction même de ce compromis de vente, qui est notamment de préparer la vente. Mentions doivent être ainsi faites : identité des parties, adresse et caractéristiques du bien (équipements, annexes, hypothèques ou servitudes), date prévue de la vente et prix de vente.

Par ailleurs, s’il s’agit d’un bien immobilier en copropriété, la loi exige que soient présentés également tous les documents qui serviront à informer l’acquéreur sur l’organisation de l’immeuble.

Effectuer tous les diagnostiques techniques

Quelques diagnostics obligatoires doivent être annexés au compromis de vente. Il s’agit de permettre à l’acquéreur d’acheter le bien en toute connaissance de cause, tout en protégeant le vendeur à travers la garantie des vices cachés.

Certains documents d’information essentiels devront également être fournis, tels que le certificat d’urbanisme que délivre la Mairie. Il faut informer l’acquéreur sur la constructibilité du terrain et sur l’existence éventuelle de servitude.

Faire appel à un notaire

 

Il est possible de rédiger un compromis de vente sans avoir à faire appel à un notaire. Cependant, il est vivement conseillé de recourir à un professionnel de droit. Il s’agit notamment d’éviter tous les risques qui pourraient fragiliser la vente plus tard.

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Ursmar

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