Le dispositif Scellier Bouvard est une autre appellation du produit de défiscalisation immobilière locative Censi Bouvard. La loi Bouvard a été mise en place par le député Yves Censi et Michel Bouvard, deux députés français, en 2009. Le but fut de donner aux loueurs meublés non professionnels les mêmes avantages fiscaux de même type que ceux présentés sous le dispositif Scellier. Le mécanisme Censi Bouvard est encore valable jusqu’au 31 décembre 2018. Comment faire alors pour défiscaliser sous ce produit de défiscalisation ? Explications.

Les privilèges du dispositif Censi Bouvard

La loi Censi Bouvard octroie aux investisseurs, choisissant d’investir sous ce régime, une réduction d’impôt à hauteur de 11 %. La réduction d’impôt se calcule par rapport au prix de revient du bien. L’aide fiscale se fait d’une façon linéaire pour neuf ans. En cas d’excédent, elle est reportable pour 6 ans. Sous quelques conditions, l’investisseur peut récupérer la TVA à l’acquisition au taux de 19,6. Il est à remarquer que sous ce dispositif, il est possible d’acquérir plusieurs logements en une année, à condition de respecter le montant légal de l’investissement qui est de 300 000 €.

Les conditions à respecter pour investir en Censi Bouvard

conditions à respecter pour investir en Censi BouvardLa loi Censi Bouvard s’adresse aux ressortissants français ayant leur domicile fiscal en France. Pour que la défiscalisation s’applique, l’investisseur doit respecter certains points. Ainsi, premièrement, l’investisseur doit obligatoirement investir dans un logement neuf ou en VEFA. Les logements éligibles sont les résidences de service (étudiants, accueil et de soins agréés, seniors, tourisme classé). Une fois la résidence acquise, elle doit être louée, non meublée et à titre de résidence principale. La mise en location doit se faire par l’intermédiaire d’un exploitant via un bail commercial. La location doit intervenir dans les douze mois suivant l’acquisition du bien. La durée minimale de mise en location est de 9 ans. Enfin, les recettes locatives doivent être imposées dans la catégorie des revenus BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Il est à remarquer que sous ce produit de défiscalisation, contrairement aux autres investissements dans le neuf, il n’y a pas plafonnement des ressources du locataire ou de loyer ainsi que de zonage. De plus, le montant total de l’investissement ne doit pas dépasser 300 000 €.

La déclaration du dispositif

La réduction d’impôt sous le dispositif Bouvard doit être déclarée à l’administration fiscale pour être effective. Pour faire cette déclaration, l’investisseur doit remplir la déclaration BIC n° cerfa 2031 ainsi que le formulaire sur la déclaration de revenus complémentaire cerfa n° 2042 C. Diverses informations doivent également accompagner la déclaration de revenus. Ainsi en est-il de l’adresse, du type de logement, du prix d’acquisition du bien et la date d’achèvement du bien. Pour récupérer la TVA, la déclaration annuelle de régularisation de la TVA est à joindre aux formulaires cités ci-dessus. Mais pour ce faire, l’investisseur doit s’inscrire au préalable au service des Impôts des entreprises (SIE) pour obtenir le statut LMNP, essentiel à la récupération de la TVA.

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Ursmar

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